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Loi Justice : vers un amendement de la justice des mineurs ?

Loi Justice : vers un amendement de la justice des mineurs ?

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le premier amendement vise à intégrer les dispositions prévues par la directive 2016/800/UE du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants, directive qui doit être transposée avant juin 2019... Lire la suite
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