Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
Publié le :
24/03/2022
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Source : www.efl.frLe créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers... Lire la suite
Historique
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Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLe délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été ca...Source : www.efl.fr
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