La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
Publié le :
22/10/2020
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Source : www.efl.frLe Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives. Deux pays sont ajoutés à la liste, deux autres en disparaissent... Lire la suite
Historique
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Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesL’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un suppo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
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La lutte contre les fraudes aux prestations sociales : enquête de la Cour des comptes
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesÀ la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réali...Source : www.ccomptes.fr