Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion
Publié le :
22/01/2020
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2020
Source : www.fiscalonline.comLa Cour vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle juge que le fait de renoncer à percevoir des loyers est, pour une société constitutif d'un acte anormal de gestion... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesÀ la suite d’une vaste enquête ayant porté sur le vol, le recel, la dissimula...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesPar cet arrêt, la Cour de cassation présume l’illicéité des fonds de l’absenc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesUne amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le p...Source : www.efl.fr
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