La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Historique

• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• De la nécessité de désigner un mandataire successoral
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la su...
  Source : www.juridiconline.com
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• Droit de partage : une première réduction en 2020
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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