Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions

Historique

• Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai...
  Source : www.efl.fr
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• Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...
  Source : business.lesechos.fr
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• Quels droits pour la personne morale victime d’escroquerie et d'abus de confiance de la part de son directeur administratif et financier ?
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme...
  Source : www.lexbase.fr
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