Procédure de médiation en matière de sécurité sociale des indépendants
Publié le :
08/01/2020
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La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Il est possible, en cas de souci, de faire appel à un médiateur. Batiactu vous rappelle la marche à suivre... Lire la suite
Historique
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Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesUn associé peut agir en responsabilité au nom de la société contre les compli...Source : www.efl.fr
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...Source : www.juridiconline.com
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...Source : www.dalloz-actualite.fr