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Accès aux locaux professionnels par la Douane : quelle preuve de l’information du procureur ?

Accès aux locaux professionnels par la Douane : quelle preuve de l’information du procureur ?

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Pour l’accès aux locaux professionnels par la Douane prévu dans cadre de l’article 63 ter du Code des douanes, le procès-verbal de visite remis à l’opérateur indiquant l’information préalable du procureur de la République peut démontrer cette information, sauf preuve contraire... Lire la suite

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