Les actualités
Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier

Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de blanchiment de détournement de biens publics lorsque les faits revêtent un caractère de complexité caractérisé, notamment par la dimension internationale des faits, la présence de multiples sociétés écrans dans plusieurs pays considérés comme des paradis fiscaux et des circuits de blanchiment complexes... Lire la suite

Historique

<< < ... 246 247 248 249 250 251 252 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK