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Comment prouver le caractère anormal d'un actif circulant à prix minoré ?

Comment prouver le caractère anormal d'un actif circulant à prix minoré ?

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
Source : www.efl.fr
Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’administration doit établir l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et son prix de vente mais également l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt... Lire la suite

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