Les actualités
Constitution de partie civile de parents pour leur préjudice résultant de l’infraction de viol commise sur leurs enfants

Constitution de partie civile de parents pour leur préjudice résultant de l’infraction de viol commise sur leurs enfants

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La Cour de cassation admet la recevabilité de la constitution de partie civile par voie d’action de parents au titre de leur préjudice personnel du fait du viol commis sur leurs enfants mineurs au moment des faits et non dénoncés par eux... Lire la suite

Historique

<< < ... 266 267 268 269 270 271 272 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK