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Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées

Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
Source : www.efl.fr
L’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des pénalités fiscales, une condamnation à combler le passif et le prononcé de la faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social ne méconnaît pas les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines... Lire la suite

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