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Mineurs en garde à vue et devoir d'information du droit d'assistance du représentant légal

Mineurs en garde à vue et devoir d'information du droit d'assistance du représentant légal

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation vient préciser des dispositions relatives à la garde à vue d’un mineur. Dans cette situation, le représentant légal doit être avisé, au moment où il est informé de la mesure, de son droit de demander l’assistance d’un avocat quand le mineur n’en sollicite pas... Lire la suite

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