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Comblement de passif : caractérisation de la simple négligence exonératoire

Comblement de passif : caractérisation de la simple négligence exonératoire

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Source : www.elegia.fr
L'inertie et l'omission de déclarer la cessation des paiements ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société constituent des fautes de gestion engageant la responsabilité du dirigeant (C. com., art. L. 651-2). Elles ne sauraient être qualifiées de simples négligences de sa part au seul motif qu'il était d'un âge avancé et sujet à des problèmes de santé lors des faits reprochés... Lire la suite

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