La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
Publié le :
29/01/2019
29
janvier
janv.
01
2019
Source : www2.editions-tissot.frLa fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie)... Lire la suite
Historique
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