Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre
Publié le :
15/04/2021
15
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04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frSi la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles, elle peut, en cas de survalorisation frauduleuse des actifs, être poursuivie sous les qualifications de faux et/ou d’usage de faux... Lire la suite
Historique
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