De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
Publié le :
06/10/2022
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Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénaleEn vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...Source : www.lemag-juridique.com