Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
Publié le :
27/08/2020
27
août
août
08
2020
Source : www.gazette-du-palais.frSelon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le président procède à l’interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, et reçoit ses déclarations... Lire la suite
Historique
-
L’AMF a transmis au parquet national financier un dossier concernant Orclass et Arthur Maury, deux valeurs soupçonnées d’escroquerie et de blanchiment
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesQuoi de plus attractif et sûr que l’or ? C’est l’argument maintes fois utilis...Source : www.quechoisir.org
-
Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit pénalSelon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsq...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Aides d'Etat : méfiance de la Commission à l'égard des entreprises liées à des paradis fiscaux
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Commission européenne recommande aux Etats membres de l'Union européenne d...Source : www.efl.fr
-
La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays actualisée
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes entreprises multinationales réalisant un chiffre d'affaires consolidé sup...Source : www.efl.fr