Quelle place pour la nouvelle CJIP environnementale
Publié le :
11/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frDepuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), sur le modèle de la CJIP anticorruption, en cas d’infraction environnementale. Nous avons interrogé plusieurs avocats spécialistes de la justice pénale négociée sur l’intérêt de ce nouvel outil, ses potentialités et ses limites... Lire la suite
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