Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le :
31/07/2019
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07
2019
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Historique
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Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...Source : www.juridiconline.com
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