Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le :
09/01/2019
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2019
Source : www.lextenso.frTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation. Lire la suite
Historique
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