Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
Publié le :
13/05/2019
13
mai
mai
05
2019
Source : www.dalloz-actualite.frPar cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, l’action tendant à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail est recevable... Lire la suite
Historique
-
Mise en examen de mineurs dans une affaire d'attentat déjoué
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursQuatre hommes, dont un mineur, ont déjà été mis en examen et écroués dans le...Source : www.lepoint.fr
-
Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...Source : www.agefiactifs.com
-
Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Droit du travail - SalariésPar cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019Droit de la consommationAssignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...Source : efl.fr.s3.amazonaws.com