Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Publié le :
29/10/2021
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Source : www.labase-lextenso.frDevant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre initialement publié en 2012... Lire la suite
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