Indemnisation du dommage causé par une infraction non-intentionnelle : concentration des moyens et autorité du criminel sur le civil
Publié le :
28/11/2018
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Source : www.actualitesdudroit.frEn 2011, un enfant est condamné par un tribunal pour enfants du chef de fabrication non autorisée d’engin explosif incendiaire ou de produit explosif, mais est relaxé du chef de blessures involontaires. Le tribunal pour enfants, devant lequel comparaissaient les parents du mineur, en qualité de civilement responsables, déboute la CPAM de son intervention volontaire aux fins de condamnation pécuniaire du mineur, compte tenu de la relaxe prononcée et de l’absence de demande sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure pénale... Lire la suite
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