Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen
Publié le :
06/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frConfirmant le rejet des requêtes en nullité, la Chambre criminelle de la Cour de cassation estime que ni les dispositions définissant le statut des députés européens, ni celles relatives à l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) ne s’opposent à l’exercice, en France, de poursuites pénales des chefs d’abus de confiance... Lire la suite
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Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesConfirmant le rejet des requêtes en nullité, la Chambre criminelle de la Cour...Source : www.actualitesdudroit.fr