Les exigences de motivation dans les affaires de fraude fiscale et de blanchiment
Publié le :
05/03/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frPar un arrêt du 29 janvier 2020, la chambre criminelle est venue préciser les exigences de motivation de l’évaluation du préjudice de l’État dans une affaire de fraude fiscale et de blanchiment de ce délit et a rappelé celles applicables à la peine complémentaire de confiscation... Lire la suite
Historique
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