Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure

Historique

• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritai...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Affaire Adidas : des peines de prison pour le camp Tapie définitivement condamné en appel
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à u...
  Source : www.marianne.net
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• Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entrepr...
  Source : www.editions-tissot.fr
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