Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le :
18/03/2020
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Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommationL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com
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