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L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte

L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.efl.fr
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant... Lire la suite
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