Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Publié le :
09/07/2020
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2020
Source : www.droit-technologie.orgLes négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introduisent un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres... Lire la suite
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