Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Publié le :
22/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappelle que le principe de clarté de la loi ne peut pas être invoqué à l’appui d’un tel contrôle a posteriori... Lire la suite
Historique
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Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
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Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021Droit du travail - SalariésDeux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise...Source : www.capital.fr
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Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénaleL’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent ainsi qu’une action...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit de la consommationLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Source : www.dalloz-actualite.fr