Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
Publié le :
25/04/2019
25
avril
avr.
04
2019
Source : www.gazette-du-palais.frSi les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à la liberté de manifester doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées, le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019, qui insère un nouvel article R. 644-4 dans le code pénal, se borne à renforcer, en augmentant le montant d’une amende pour contravention... Lire la suite
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