Rappels sur la procédure applicable aux mineurs en matière pénale
Publié le :
12/03/2019
12
mars
mars
03
2019
Source : www.actualitesdudroit.frEn cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; il en résulte que la demande de renvoi présentée par la défense devant la chambre spéciale des mineurs.... Lire la suite
Historique
-
Gestion du port du voile en entreprise
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit du travail - EmployeursSujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de r...Source : www.droit-travail-france.fr
-
Rappels sur la procédure applicable aux mineurs en matière pénale
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursEn cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit du travail - SalariésÀ l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se d...Source : www.service-public.fr
-
Rapport de la Cour des comptes sur les moyens mis en place dans la lute contre la délinquance économique et financière
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit pénal / Procédure pénaleEscroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à l...Source : www.ccomptes.fr