Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le :
05/11/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771. Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Droit de la consommationÀ compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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