Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription
Publié le :
13/11/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frL’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription... Lire la suite
Historique
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