Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
Publié le :
11/06/2020
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Source : www.boursorama.comUne nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à condition qu'ils soient de bonne foi. Attention, ce «droit à l'erreur» ne s'applique pas à toutes les fautes commises. Oublier de déclarer ses revenus ou de payer ses impôts à temps n'est, par exemple, pas considéré comme une «erreur»... Lire la suite
Historique
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Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intent...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...Source : www.efl.fr
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Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à...Source : www.boursorama.com