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Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?

Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Source : www.efl.fr
Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers... Lire la suite
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