Projet de code de justice pénale des mineurs
Publié le :
25/06/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa garde des Sceaux a diffusé un projet d’ordonnance que Dalloz actualité publie. Parmi les ajouts principaux : une présomption d’irresponsabilité, une nouvelle procédure de droit commun et une mesure éducative judiciaire... Lire la suite
Historique
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Publication de la loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursAprès le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un a...Source : www.legifrance.gouv.fr
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L'ordonnance de renvoi d'un mineur devant la Cour d'assises des mineurs peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions que l'ordonnance de renvoi concernant un majeur
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