Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Publié le :
01/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPlus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conventionnelle et ses conséquences sur une procédure de licenciement... Lire la suite
Historique
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