L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV

Historique

• L'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs sera bien réformée par voie d'ordonnance
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La réforme de la justice des mineurs se fera par ordonnance. Les députés ont...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit du travail - Salariés
  La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
  Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
  Droit de la consommation
  Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...
  Source : www.freenews.fr
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• Vers un assouplissement de la réserve héréditaire
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui...
  Source : www.lesechos.fr
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