Maintien en détention du mineur de moins de seize ans renvoyé pour crime
Publié le :
28/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsqu’un mineur de moins de seize ans, détenu provisoirement, est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour des faits criminels, l’article 9, alinéa 1er, de l’ordonnance du 2 février 1945 autorise le juge d’instruction à faire application de l’article 179 du code de procédure pénale pour le maintenir en détention... Lire la suite
Historique
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Maintien en détention du mineur de moins de seize ans renvoyé pour crime
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLorsqu’un mineur de moins de seize ans, détenu provisoirement, est renvoyé de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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