Débat sur la majorité pénale
Publié le :
18/06/2019
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06
2019
Source : www.contrepoints.orgLa proposition de la ministre de la Justice, de rendre irresponsables les mineurs de 13 ans est incompréhensible non seulement pour une grande partie de nos concitoyens, mais aussi pour nombre de spécialistes de l’enfance... Lire la suite
Historique
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Débat sur la majorité pénale
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLa proposition de la ministre de la Justice, de rendre irresponsables les min...Source : www.contrepoints.org
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLorsqu’un mineur de moins de seize ans, détenu provisoirement, est renvoyé de...Source : www.dalloz-actualite.fr