Que risque un mineur délinquant au pénal ?
Publié le :
28/04/2020
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2020
Source : www.service-public.frLe juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a commis la même infraction. Cet adoucissement de la peine en raison de l'âge du mineur s'appelle excuse de minorité. Les sanctions pénales applicables au mineur peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives... Lire la suite
Historique
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Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursLes mentions du procès-verbal des débats font apparaître qu’une fois le jury...Source : www.labase-lextenso.fr
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Constitution de partie civile de parents pour leur préjudice résultant de l’infraction de viol commise sur leurs enfants
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursLa Cour de cassation admet la recevabilité de la constitution de partie civil...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursLe juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a...Source : www.service-public.fr
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De plus en plus de mineurs utilisent de faux papiers
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursDe plus en plus d’ados utilisent de faux papiers, et le vôtre ? Un sondage su...Source : www.24hsante.com