Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le :
22/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai quinquennal de droit commun édicté par l'article 2224 du code civil, lequel délai court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée... Lire la suite
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationConstitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...Source : www.efl.fr