Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le :
14/10/2020
14
octobre
oct.
10
2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernier doit examiner en premier la seconde demande et prononcer le cas échéant le divorce pour faute, même aux torts exclusifs du demandeur... Lire la suite
Historique
-
Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSi les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les é...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSelon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr