Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
Source : www.efl.frUne amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines... Lire la suite
Historique
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