Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le :
28/11/2018
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2018
Source : www.lextenso.frPar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Cette femme intente alors une action en contestation de la paternité de son père déclaré et établissement de celle du testateur que la cour d’appel déclare irrecevable... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Droit pénal des mineursEn 2011, un enfant est condamné par un tribunal pour enfants du chef de fabri...Source : www.actualitesdudroit.fr