Excuse de minorité : précisions jurisprudentielles
Publié le :
17/12/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frDevant la cour d’assises des mineurs, le président doit poser une question sur la nécessité de prononcer une condamnation pénale et une autre relative à l’excuse atténuante de minorité. Selon la Cour de cassation, ses questions deviennent sans objet lorsque l’accusé est reconnu coupable de plusieurs crimes... Lire la suite
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