Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées
Publié le :
05/12/2019
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2019
Source : www.efl.frL’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des pénalités fiscales, une condamnation à combler le passif et le prononcé de la faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social ne méconnaît pas les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines... Lire la suite
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