Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le :
18/03/2020
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Source : www.efl.frLe juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel »... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit du travail - EmployeursLe juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursLa Cour de cassation vient de se pencher sur la constitution de partie civile...Source : www.actualitesdudroit.fr